- Droit de rétractation pour les consommateurs

Consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement à son activité professionnelle ou à son activité indépendante.

 

- Droit de rétractation

Vous avez le droit de rétracter ce contrat dans un délai d’un mois sans avoir à en justifier les motifs. Le délai de rétractation est d’un mois à compter du jour,

  • au cours duquel vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés ensemble;

  • au cours duquel vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Maximilian Kemnik, Michael-Kazmierczak-Straße 18, 04157 Leipzig, numéro de téléphone : 01718619882, adresse e-mail : info@agrar-hautnah.de) par une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste, un télécopie ou un e-mail) de votre décision de rétracter ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, bien que ce ne soit pas obligatoire.

Vous trouverez le modèle de formulaire de rétractation plus bas sur cette page. N’hésitez pas à vous en servir et à nous envoyer un e-mail ; nous vous enverrons alors immédiatement une confirmation de la réception de votre rétractation.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

 

- Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous devons vous rembourser sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la notification de votre rétractation, tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nos soins). Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu autrement ; aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que vous les avez renvoyés, selon la première de ces deux échéances.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où vous nous informez de votre rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration de ce délai de quatorze jours.

Les frais directs de retour des biens sont à votre charge.

Vous ne devez indemniser une éventuelle dépréciation des biens que si celle-ci résulte d’une utilisation des biens qui n’était pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

 

-  Motifs d’exclusion ou de caducité

Si vous ne pouvez pas nous restituer l’intégralité ou une partie des prestations reçues, ou si vous ne les restituez qu’en état dégradé, vous devez éventuellement nous verser une indemnité compensatrice. Cela ne s’applique pas à la remise de biens si la dégradation du bien résulte exclusivement de son examen, comme vous auriez pu le faire dans un magasin.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats

  • portant sur la fourniture de biens qui ne sont pas confectionnés en série et dont la fabrication requiert un choix ou une détermination personnalisé par le consommateur, ou qui sont manifestement adaptés aux besoins personnels du consommateur;

  • portant sur la fourniture de journaux, de périodiques ou d’ouvrages illustrés, à l’exception des contrats d’abonnement.


Le droit de rétractation cesse prématurément pour les contrats

  • portant sur la fourniture de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne conviennent pas à être retournés, si leur scellé a été retiré après la livraison;

  • portant sur la fourniture de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable à d’autres biens en raison de leur nature;

  • portant sur la fourniture d’enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été retiré après la livraison.

 

-  Motifs d’exclusion ou de caducité

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.

  • À l’attention de Maximilian Kemnik, Michael-Kazmierczak-Straße 18, 04157 Leipzig, Allemagne

  • Par la présente, je / nous (*) me / nous (*) rétracte(s) du contrat conclu pour l’achat des biens suivants (*) / la prestation de service suivante (*)

  • Commandé le (*)/ reçu le (*)

  • Nom du/des consommateur(s)

  • Adresse du/des consommateur(s)

  • Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour une notification sur papier)

  • Date


(*) Barrer ce qui ne s’applique pas